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J’ai voté "Pour" le projet de loi sur le Renseignement

 

mercredi 6 mai 2015, par Gwendal Rouillard.

Hier, à une large majorité (438 Pour / 86 contre), le projet de loi sur le renseignement a été adopté à l’Assemblée nationale et j’en suis satisfait. Ce vote fait suite à un riche débat parlementaire qui a permis de concilier sécurité pour notre pays et protection des libertés individuelles.

Ce texte est nécessaire car il permet un encadrement juridique concret à l’action des services de renseignement. La France est en effet, l’une des dernières démocraties à ne pas s’être dotée de ce type de législation. Il permet de plus d’adapter ce cadre législatif aux technologies actuelles. En effet, les moyens d’actions du renseignement ont évolué et ne sont plus les mêmes aujourd’hui qu’en 1991, date de la dernière loi relative à ce sujet.

Concrètement, ce projet de loi permet de renforcer l’action des services de renseignement, de mettre en place des dispositifs de contrôle, à la fois parlementaire mais aussi par le renforcement des pouvoirs de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNTR), et de préserver les libertés à travers une définition stricte des missions de renseignement. Ces dispositifs constituent un engagement de transparence démocratique et institutionnelle.
Malheureusement, ce texte a fait l’objet de beaucoup de raccourcis et de contre-vérités. Je tiens donc ici à rappeler certaines vérités, s’il le fallait, que

1- Ce texte traduit un travail de plusieurs années :

Le projet de loi fait suite aux conclusions de la mission transpartisane confiée à Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère ainsi qu’aux travaux de la délégation parlementaire au renseignement. L’engagement du Gouvernement à répondre à cette exigence date de juillet 2013 et ce texte a fait l’objet de longs débats depuis de nombreux mois. De plus, la discussion parlementaire a permis l’adoption de 172 amendements venus de tous les groupes politiques, en commission et de 88 en séance publique dans l’hémicycle.

2- La société civile a bien été consultée :

Pour ce texte, 37 auditions ont été faites. Qu’il s’agisse d’associations, de syndicats, de structures non-gouvernementales ou autorités constitutionnelles. Même l’avis de la CNIL a été rendu public. Ce sont ces auditions qui ont permis l’adoption de ce grand nombre d’amendements et de lever au fur et à mesure les critiques adressées à ce texte.

3- Le "fichier" est encadré :

Le fichier proposé par la garde des Sceaux a été conçu sur la base des avis de la CNIL, du Conseil d’État et il est placé sous l’autorité du ministère de la justice. Contrairement à l’affirmation, il prévoit que n’y seront inscrites que les personnes mises en examen si le juge d’instruction en décide –puisque la mise en examen ne vaut pas condamnation – ainsi que les personnes condamnées, sauf si la juridiction décide qu’il n’y a pas lieu de procéder à cette inscription. Et pour les mineurs, l’inscription devra faire l’objet d’une décision expresse de la juridiction.

4- Cette loi permet des surveillances "ciblées"

Là où les services américains interceptent et stockent massivement des données personnelles, puis sollicitent des autorisations pour exploiter les informations conservées, à l’inverse, nos services vont solliciter préalablement des autorisations de collecte extrêmement précises et ciblées sur des individus représentant une menace avérée. En France, aucun transfert massif de données ne sera réalisé entre opérateurs privés et services de renseignement. Pour chaque individu surveillé, une demande précise et motivée sera obligatoire, système qui s’écarte des autorisations globales dont disposent les services Outre-Atlantique. Nous sommes d’autant plus loin d’un « dispositif de captation massive » que nous sommes évidemment tenus par la jurisprudence du Conseil d’Etat, du Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l’homme que notre pays a signée et ratifiée. Ainsi, les atteintes à la vie privée doivent-elles être limitées dans le temps et dans leur ampleur, contingentées, inscrites précisément dans la loi, susceptible d’un recours effectif et objet d’un contrôle.

5- Le texte renforce clairement le contrôle démocratique

Le texte institue une Commission de Contrôle Nationale de Contrôle des techniques du Renseignement (CNCTR), autorité administration indépendante à l’image de la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité dont le Président actuel démontre toute son indépendance. D’aucuns estiment que la CNCTR disposera de moins de pouvoirs que l’actuelle CNCIS. Cette impression repose sur une lecture partielle du texte issu de l’Assemblée nationale. Le projet de loi du Gouvernement prévoyait déjà de sérieuses garanties en ce domaine : consécration d’un avis préalable délivré par la CNCTR ; composition de magistrats ; critères de motivations précisés ; saisine du Conseil d’Etat pour le cas où les recommandations ne sont pas suivies d’effet là où la CNCIS était démunie.

Sur cette base, l’Assemblée nationale a ajouté les prérogatives suivantes : capacité pour les membres de contester un avis délivré par le président et de convoquer une réunion plénière afin d’assurer la collégialité, critère d’indépendance au regard de la CEDH ; motivation des décisions du Premier ministre lorsqu’il ne suit pas un avis de la Commission ; contrôle de la légalité des opérations de collecte, transcriptions et extractions ; capacité de saisine du Conseil d’Etat à la fois simplifiée (majorité simple) et élargie (conditions de conservation des données, utilisation de l’algorithme, en cas d’irrégularité d’emploi de la captation de données) ; information plus complète de la CNCTR (communications des autorisations et demandes, accès permanent aux registres, sollicitation des documents auprès du Premier ministre) ; accès de la CNCTR aux locaux des services de renseignement où sont centralisés les renseignements collectés mais aussi accès aux dispositifs de traçabilité afin de s’assurer de leur fonctionnement et de leur probité ; contrôle permanent de l’algorithme mis en place, information au sujet des modifications apportées…

Au final, la Commission des Lois a créé les conditions d’un exercice effectif des missions de contrôle par la CNCTR ; elle a considérablement étoffé le texte de 1991. Enfin, il ne faut pas oublier la création d’un droit de recours devant le Conseil d’Etat, qui sera ouvert à tout citoyen ayant intérêt pour agir. Le Conseil d’Etat pourra également être saisi par la CNCTR lorsqu’elle estimera qu’une autorisation a été accordée irrégulièrement et il aura le pouvoir d’annuler la décision litigieuse, d’indemniser le requérant, d’ordonner la destruction des données collectées et de saisir le Procureur de la République s’il estime qu’une infraction a été commise. Enfin, nouveauté qui n’est pas anodine, le secret de la défense nationale ne sera pas opposable à ce juge.

6- L’avis consultatif de la CNCTR est conforme à la Constitution

Comme la plupart des autorités administratives indépendantes créées en France, la CNCTR aura un rôle consultatif : elle rendra des avis a priori et notons d’ailleurs que le président de la CNCIS ne réclame pas que la nouvelle structure détienne le pouvoir de décision. Les services - cela a été rappelé - sont des administrations comme la préfectorale ou les services des douanes. Les ministres de tutelles doivent donc assumer leur action devant le parlement. C’est là encore l’application stricte de la Constitution.

7- Les renseignements collectés ne seront pas centralisés

En premier lieu, la « centralisation de l’exécution » des interceptions de sécurité établie par la loi de 1991 est maintenue ; il n’y aura donc pas de changement en ce domaine. De surcroit, cette centralisation de l’exécution a également été introduite pour le recueil des données techniques de connexion (alors que la Loi de programmation militaire ne le prévoyait pas) et les IMSI-catchers.

Enfin, pour le balisage, la sonorisation et la captation de données informatiques, la loi prévoit que « le Premier ministre organise la traçabilité de l’exécution des techniques de renseignement […] et définit les modalités de la centralisation des renseignements collectés ». Une centralisation est donc prévue et les renseignements collectés seront de ce fait conservés en un nombre limité de lieux, à l’instar de la pratique actuelle du Groupement interministériel de contrôle (GIC) et sa demi-douzaine d’implantations territoriales. Il était en effet techniquement impossible (et risqué) de concentrer toutes ces données en un seul lieu.

Pour parer à toute difficulté induite dans l’exercice du contrôle de la CNCTR, l’Assemblée nationale a souhaité que les magistrats membres de l’autorité administrative indépendante exercent leur activité à plein temps. Ainsi, et grâce aux pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à la CNCTR, ils pourront réaliser des contrôles inopinés dans les quelques locaux destinés à centraliser les renseignements collectés par le biais des techniques précitées. Le contrôle ne repose donc pas sur la seule bonne foi des services mais il se fonde sur une capacité d’action et d’information de la CNCTR très ample.

8- La surveillance de terrain, humaine, n’est en aucun cas négligée

Depuis 2013, les moyens humains de nos services de renseignement ont été augmentés de manière conséquente. Ce fut dans un premier temps, l’annonce du recrutement de 432 personnes sur 5 ans au sein de la DGSI, dans le cadre plan de renforcement et de diversification des compétences (analystes, linguistes, ingénieurs). Puis en janvier 2015, le Premier ministre a décidé de 2 680 créations d’emplois supplémentaires au cours des 3 prochaines années consacrés à la lutte contre le terrorisme dans les services régaliens de l’État et dans les juridictions, dont : 500 pour la DGSI (en plus des 432 cités ci-dessus), 250 pour le ministère de la Défense, 80 pour le ministère des Finances, dont 70 pour les Douanes.

9- La justice n’est pas absente de ce texte

Conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, le juge compétent pour contrôler l’action des services est le juge administratif, le Conseil d’Etat. La référence à l’article 66 de la Constitution souvent évoquée n’est pas pertinente. En effet, le Conseil a déjà eu l’occasion d’indiquer que cet article visait non l’ensemble des libertés personnelles, mais la liberté de ne pas être arbitrairement détenu. De surcroît, le juge constitutionnel établit une distinction entre la police judiciaire, dédiée à la répression d’une infraction ainsi qu’à la recherche de ses auteurs, et la police administrative qui a pour but de « faire cesser un trouble déjà né, fût-il constitutif d’infraction, et [de concourir à] la prévention des infractions ». Dès lors, si les moyens octroyés dans le cadre de la première activité sont soumis à l’autorisation du juge (la jurisprudence est constante sur cette question), les moyens prévus dans le cadre de la seconde activité relèvent de la responsabilité du pouvoir exécutif.
Et comme l’action des services n’est pas la répression mais vise à prévenir la commission d’actes, il est conforme au droit que leurs moyens soient soumis au contrôle du Conseil d’État.

Ce texte voté à l’Assemblée nationale doit maintenant être examiné par le Sénat, l’occasion donc de prolonger ces débats. De plus, afin de lever toutes les inquiétudes restantes, le Président de la République a annoncé qu’il saisirait, dès le vote définitif de la loi, le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie la conformité du texte à notre Constitution.

Mon exigence quotidienne est l’intérêt général et la sécurité de toutes et tous, mon vote d’hier est cohérent à cette exigence.

A l’Assemblée Nationale

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